Accord de traitement des données.

Le présent accord de traitement des données complète le contrat de service ou les conditions générales qui lient le Client (« responsable du traitement ») et DEGA MANAGEMENT SRL (« sous-traitant »), conformément à l'article 28 du Règlement général sur la protection des données.

Nature : consultation, saisie, mise à jour et classement de données dans les outils du Client (messagerie, CRM, logiciel de facturation, logiciel métier), dans le cadre des tâches confiées au consultant.

Catégories de personnes concernées : clients, prospects, fournisseurs, patients ou usagers du Client, selon son activité, et son personnel.

Catégories de données : identité, coordonnées, données de commande, de facturation et de planning. Le Client s'engage à informer Kintasa par écrit avant tout traitement de catégories particulières de données, notamment de données de santé, afin de convenir des mesures adaptées.

Durée : celle du contrat de prestation.

Kintasa ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Elle l'informe si une instruction lui paraît contraire au droit applicable.

Chaque consultant et chaque membre de l'encadrement est soumis à un engagement de confidentialité écrit, maintenu après la fin de sa mission.

Accès distant aux outils du Client via des comptes nominatifs, avec authentification à deux facteurs lorsque le Client la propose.

Interdiction d'export, de copie locale et d'usage d'un support amovible, sauf instruction écrite du Client.

Poste de travail soumis aux exigences de sécurité de Kintasa, contrôlées avant le démarrage de la mission : chiffrement du disque, système à jour, antivirus, verrouillage automatique de session.

Révocation des accès dans les vingt-quatre heures suivant la fin d'une mission ou le départ d'un consultant.

Journalisation des accès à l'outil interne Kintasa et revue périodique des habilitations.

Kintasa exécute les Services avec l'appui de ARBALETT MG SARLU (Antananarivo, Madagascar), société liée qui contracte avec les consultants, et du consultant affecté, qui interviennent comme sous-traitants ultérieurs. Kintasa recourt aussi à des sous-traitants techniques pour l'hébergement, la messagerie et la téléphonie, dont la liste est communiquée sur demande. Kintasa informe le Client de tout changement et lui laisse quinze jours ouvrables pour s'y opposer.

Les sous-traitants ultérieurs sont soumis à des obligations équivalentes à celles du présent accord.

Les consultants exécutent la prestation depuis Madagascar, pays tiers ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation. Les accès sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et complétés par les mesures techniques décrites à l'article 4.

Kintasa assiste le Client dans le traitement des demandes d'exercice de droits et dans ses analyses d'impact.

Toute violation de données est notifiée au Client sans retard injustifié et au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant sa détection, avec les éléments connus et les mesures prises.

Le Client peut réaliser un audit documentaire annuel, ou faire réaliser un audit sur site après un préavis raisonnable et dans le respect de la confidentialité des autres clients.

À la fin de la prestation, Kintasa cesse tout traitement, restitue au Client les éventuels documents en sa possession et supprime les données résiduelles, sauf obligation légale de conservation. Les accès du consultant sont fermés et les données éventuellement présentes sur son poste sont supprimées, ce que Kintasa atteste par écrit.

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026.