Conditions générales de vente.

1.1 Les présentes conditions générales régissent les services fournis par DEGA MANAGEMENT SRL, qui exploite l'enseigne KINTASA (ci-après « Kintasa »), à tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »). Les services de Kintasa sont réservés aux professionnels.

1.2 Kintasa exécute à distance, depuis Madagascar, les tâches administratives, comptables, commerciales, de support ou techniques décrites dans l'offre ou dans la fiche de service (ci-après « les Services »). Kintasa s'engage sur un service. Elle ne met aucun travailleur à la disposition du Client.

1.3 Lorsqu'un contrat écrit est signé entre Kintasa et le Client, ce contrat prévaut ; les présentes conditions s'appliquent à tout ce qu'il ne règle pas. Elles prévalent sur les conditions générales du Client.

1.4 Les descriptions, exemples de profils et estimations publiés sur kintasa.com sont donnés à titre indicatif et ne font pas partie du contrat. Seuls engagent Kintasa : le contrat signé, les présentes conditions, l'offre acceptée et la grille tarifaire en vigueur à la date de la commande.

2.1 Kintasa agit en qualité de prestataire de services indépendant. Elle choisit le consultant qu'elle affecte aux Services, organise et suit la mission, en répond envers le Client et peut remplacer le consultant à tout moment, en assurant la reprise du dossier.

2.2 Le consultant est lié par contrat à Kintasa ou à une société liée, notamment ARBALETT MG SARLU (Antananarivo, Madagascar). Il n'est ni salarié, ni mandataire, ni sous-traitant du Client, et n'est pas partie au contrat. Kintasa reste seule responsable envers le Client de la bonne exécution des Services.

2.3 Le Client peut adresser directement au consultant les seules indications suivantes : les dossiers et tâches à traiter dans le périmètre convenu, leur ordre de priorité et les délais attendus ; ses modèles, procédures et exigences de présentation, et la demande de corriger un travail non conforme ; l'explication de ses outils et l'ouverture des accès ; les règles de sécurité de l'information de son entreprise ; l'invitation aux réunions portant sur les dossiers traités.

2.4 Le Client n'exerce aucune autorité sur le consultant. Il s'interdit notamment de lui imposer un horaire, une présence, un pointage ou des heures complémentaires ; d'autoriser, de refuser ou de planifier ses absences ; de l'évaluer ou de le sanctionner ; de discuter avec lui de sa rémunération ou d'un engagement futur ; de lui accorder directement un paiement, une prime, un cadeau ou un avantage ; de lui confier des tâches étrangères au périmètre convenu. Toute demande de cette nature est adressée à l'interlocuteur Kintasa.

2.5 Le Client garantit Kintasa contre toute conséquence d'un manquement de sa part à l'article 2.4, y compris les cotisations, indemnités, majorations et frais de défense.

3.1 La commande est formée par la signature de l'offre, du bon de commande ou du contrat, ou par l'acceptation écrite de l'offre, y compris par courrier électronique. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, communiquées au Client avant la commande.

3.2 Kintasa propose un ou plusieurs profils, en principe dans les cinq jours ouvrables qui suivent l'échange de cadrage. Le Client peut rencontrer les profils proposés et en refuser un avant le démarrage, sans avoir à se justifier ; Kintasa en propose alors un autre.

3.3 Le démarrage intervient en principe dans les deux à quatre semaines qui suivent la commande, sous réserve de la disponibilité du Client pour les entretiens et la transmission de ses procédures. Ce délai est indicatif.

3.4 La formation du consultant aux outils et aux procédures du Client n'est pas facturée.

4.1 Les prix sont ceux de l'offre acceptée ou, à défaut, de la grille tarifaire publiée sur kintasa.com à la date de la commande. Ils s'entendent hors TVA et couvrent l'ensemble des coûts de Kintasa liés aux Services, notamment la rémunération du consultant, son encadrement, sa formation et son remplacement. Les licences des logiciels du Client restent à sa charge.

4.2 Le prix mensuel correspond au volume de service prévu par l'offre (80 heures ou 160 heures par mois). Ce volume exprime la capacité que Kintasa consacre au Client ; il ne constitue pas un horaire de présence du consultant.

4.3 Tout travail au-delà de ce volume est commandé par écrit à l'interlocuteur Kintasa, avant son exécution, au tarif horaire de la grille. Une heure complémentaire qui n'a pas été commandée par écrit à Kintasa n'est pas due.

4.4 Les remises de volume de la grille tarifaire s'appliquent en fonction du nombre de consultants affectés aux Services du Client.

4.5 Les prix sont indexés de plein droit au 1er janvier de chaque année, selon l'évolution de l'indice belge des prix à la consommation harmonisé sur les douze mois précédents, sans que l'indexation puisse être négative.

4.6 Les factures sont émises chaque mois, à terme échu, et sont payables par virement dans les quinze jours calendrier de leur réception. Toute contestation est adressée par écrit et motivée dans les quinze jours de la réception de la facture ; elle ne suspend le paiement que du montant contesté.

4.7 Tout montant impayé à l'échéance porte de plein droit, sans mise en demeure, l'intérêt de retard prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Si la facture reste impayée huit jours ouvrables après une mise en demeure écrite, elle est en outre majorée d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 40 €.

4.8 Si une facture reste impayée plus de trente jours après son échéance, Kintasa peut suspendre les Services, après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant huit jours ouvrables, jusqu'au paiement complet. Cette suspension n'ouvre droit à aucune indemnité.

5.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale.

5.2 Le premier mois est une période d'essai : chaque partie peut y mettre fin par écrit, avec un préavis de sept jours calendrier, sans indemnité.

5.3 Après la période d'essai, chaque partie peut mettre fin au contrat à tout moment, par écrit, avec un préavis de trente jours calendrier, sans indemnité. Le prix reste dû pendant le préavis.

5.4 Le passage d'un volume à un autre (mi-temps ou temps plein) est demandé par écrit, avec un préavis de quinze jours.

5.5 Chaque partie peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité, après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze jours ouvrables, en cas de manquement grave de l'autre partie, notamment le non-paiement de deux factures échues non contestées ou la violation des articles 2.4, 8 ou 9.

5.6 La résiliation et la mise en demeure sont adressées par courrier électronique et par lettre recommandée. Un message instantané (WhatsApp, SMS) ne vaut pas notification.

5.7 À la fin du contrat, le Client ferme les accès du consultant à ses outils, et Kintasa restitue au Client tout ce qui lui appartient puis supprime les données conformément à l'accord de traitement des données.

6.1 Kintasa exécute les Services avec professionnalisme, diligence et confidentialité. Elle est tenue d'une obligation de moyens.

6.2 Si le travail ne convient pas, le Client le signale par écrit à l'interlocuteur Kintasa. Kintasa y remédie dans les dix jours ouvrables, par une formation complémentaire, un suivi renforcé ou le remplacement du consultant. Si le profil ne convient pas, Kintasa remplace le consultant sans frais.

6.3 Les absences du consultant relèvent de la seule organisation de Kintasa. Kintasa informe le Client de toute absence prévisible au moins dix jours ouvrables à l'avance, et le jour même pour une absence imprévue. Cette information sert à la bonne coordination : elle ne donne au Client aucun pouvoir d'autorisation ou de refus.

6.4 Si les Services sont interrompus plus de cinq jours ouvrables consécutifs, Kintasa affecte un remplaçant. À défaut, le prix du mois est réduit au prorata des jours ouvrables d'interruption au-delà du cinquième.

6.5 Le calendrier des jours fériés malgaches est communiqué au Client en début d'année.

7.1 Le Client fournit en temps utile les accès, les procédures et les informations nécessaires aux Services, et désigne un interlocuteur.

7.2 Il ouvre ses outils au seul consultant affecté, avec les seuls droits nécessaires, et les ferme à la fin du contrat ou lors d'un remplacement.

7.3 Il informe Kintasa par écrit, avant le démarrage, de toute donnée sensible à laquelle le consultant aura accès (données de santé, données judiciaires, informations couvertes par un secret professionnel).

7.4 Il ne confie au consultant aucune tâche illicite ni étrangère au périmètre convenu.

7.5 Il reste responsable de la vérification et de la validation des documents qui ont une portée juridique, fiscale, sociale ou financière (déclarations, contrats, paie, paiements) avant leur envoi ou leur exécution.

8.1 Pendant le contrat et les vingt-quatre mois qui suivent sa fin, le Client s'interdit, directement, par une société liée ou par personne interposée, d'engager, de faire travailler ou de contracter avec tout consultant que Kintasa lui a présenté, sauf accord écrit préalable de Kintasa. Il s'interdit également de contracter directement avec ARBALETT MG SARLU ou avec une autre société liée à Kintasa pour des services de même nature.

8.2 Toute violation donne lieu, après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze jours ouvrables, au paiement d'une indemnité forfaitaire de 10.000 € par personne concernée, qui correspond à une estimation raisonnable du coût de sélection, de formation et de remplacement d'un consultant. Un même fait ne donne lieu qu'à une seule indemnité, et le total est plafonné à 50.000 € par année civile.

8.3 Kintasa s'interdit réciproquement de solliciter le personnel du Client.

9.1 Chaque partie garde confidentielle toute information non publique reçue de l'autre, pendant le contrat et les cinq ans qui suivent. Le consultant est lié par un engagement de confidentialité écrit.

9.2 Le consultant travaille en accès distant sur les outils du Client : les données restent dans l'environnement du Client.

9.3 Les traitements de données personnelles effectués pour le compte du Client sont régis par l'accord de traitement des données (DPA) publié sur kintasa.com, qui fait partie des présentes conditions, sauf accord de traitement signé séparément.

9.4 Aucun outil d'intelligence artificielle n'est utilisé sur les données du Client sans son accord écrit.

10.1 Les livrables réalisés spécifiquement pour le Client lui sont cédés au fur et à mesure du paiement complet du prix correspondant.

10.2 Kintasa conserve ses méthodes, modèles et outils internes ; le Client reçoit un droit d'usage gratuit, pour ses propres besoins, sur ceux qui sont intégrés aux livrables.

10.3 Le Client reste propriétaire de ses données, de ses fichiers et de ses marques.

11.1 Kintasa ne répond que des dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, notamment le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, et la perte de données lorsque le Client n'a pas mis en place de sauvegarde raisonnable.

11.2 La responsabilité totale de Kintasa est plafonnée, par année civile, au montant hors TVA facturé au Client au cours des six mois qui précèdent le fait qui l'engage. Pour un manquement à la confidentialité ou à la protection des données, ce plafond est porté au montant facturé au cours des douze mois qui précèdent.

11.3 Ces limites ne s'appliquent pas au dol, à la faute lourde, ni à l'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

11.4 Kintasa ne répond pas des conséquences d'une instruction erronée ou incomplète du Client, d'un document validé par le Client, ni d'une indisponibilité des outils ou des accès du Client.

11.5 Toute réclamation est adressée par écrit dans les six mois de la découverte du fait qui la justifie.

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un cas de force majeure, notamment un cyclone, une inondation, une catastrophe naturelle, une coupure généralisée et prolongée d'électricité ou de télécommunications à Madagascar, des troubles civils, une décision d'autorité ou une cyberattaque massive visant un opérateur. La partie concernée prévient l'autre dans les quarante-huit heures et fait le nécessaire pour en limiter les effets, notamment par un remplacement. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité.

Kintasa peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite de celui-ci.

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant trente jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, section francophone, sont seuls compétents.

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026.