Conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales régissent les prestations fournies par DEGA MANAGEMENT SRL, exploitant l'enseigne KINTASA (ci-après « Kintasa »), à tout client professionnel (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à toute commande, sauf conditions particulières écrites signées par les deux parties. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client.

La prestation consiste en la mise à disposition d'un ou plusieurs consultants travaillant à distance depuis Madagascar, encadrés par Kintasa, pour exécuter les tâches définies avec le Client.

Kintasa agit en qualité de prestataire de services indépendant. Le consultant n'est en aucun cas salarié du Client. Kintasa conserve le pouvoir d'employeur : recrutement, rémunération, discipline, congés, fin de contrat.

Le Client définit les tâches, les priorités et les horaires convenus, dans le cadre d'un contrat de prestation. Il ne peut ni exercer le pouvoir disciplinaire ni imposer une modification substantielle des conditions de travail du consultant.

La commande est formée par la signature de l'offre ou du bon de commande, ou par tout accord écrit équivalent, y compris par courrier électronique.

Kintasa présente des profils sous cinq jours ouvrables après l'entretien de cadrage. Le Client rencontre les candidats et choisit lui-même le consultant. La prise de poste intervient en principe dans les deux à quatre semaines suivant la commande, sous réserve de la disponibilité du Client pour les entretiens et la formation.

Les prix sont ceux affichés sur le site ou repris dans l'offre, hors TVA. Ils sont fermes pour la durée de la commande et couvrent la rémunération du consultant, son encadrement, son matériel, ses connexions et son remplacement.

Les remises de volume s'appliquent automatiquement en fonction du nombre de consultants mis à disposition.

La facturation est mensuelle et payable à trente jours date de facture, sauf accord écrit différent. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'un intérêt au taux légal en matière de transactions commerciales et une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément à la législation applicable.

En cas de retard de paiement de plus de trente jours, Kintasa peut suspendre la prestation après mise en demeure écrite restée sans effet pendant huit jours.

La prestation est conclue pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale.

Chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis d'un mois, prenant cours le premier jour du mois suivant la notification. Aucune indemnité de rupture n'est due.

Le passage d'un volume à un autre (journée, mi-temps, temps plein) est possible avec un préavis de quinze jours.

Si le consultant ne convient pas, le Client le signale par écrit : Kintasa engage un remplacement sans frais supplémentaires.

En cas d'absence, de congé ou de maladie, Kintasa assure la continuité par un binôme formé au dossier du Client ou par un remplaçant encadré. Les jours de congé légaux malgaches sont communiqués au Client en début d'année.

Le Client fournit les accès nécessaires à ses outils, les procédures internes et un interlocuteur référent. Il communique les informations utiles à la bonne exécution des tâches.

Le Client s'engage à ne pas confier au consultant de tâches illicites, ni de tâches sans rapport avec le périmètre convenu et le niveau de qualification du profil.

Le Client s'engage à ne pas recruter directement, ni faire recruter par une société liée, un consultant présenté par Kintasa pendant la prestation et durant les douze mois suivant sa fin, sauf accord écrit de Kintasa et indemnité convenue.

Chaque partie s'engage à garder confidentielle toute information non publique reçue de l'autre. Les consultants sont liés par un engagement de confidentialité écrit.

Le consultant travaille en accès distant sur les outils du Client : les données restent dans l'environnement du Client. Les traitements de données personnelles effectués par Kintasa pour le compte du Client sont régis par l'accord de traitement des données (DPA) accessible sur le site et annexé au contrat.

Kintasa est tenue d'une obligation de moyens quant à la sélection, la formation et l'encadrement du consultant.

La responsabilité de Kintasa est limitée aux dommages directs et plafonnée, par année contractuelle, au montant hors TVA facturé au Client au cours des trois derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non imputable à une faute de Kintasa.

Kintasa n'est pas responsable des conséquences d'instructions erronées du Client, ni d'une indisponibilité de ses propres outils ou accès.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure : catastrophe naturelle, cyclone, coupure généralisée des réseaux nationaux, décision d'autorité publique. Kintasa met en œuvre ses solutions de continuité (double connexion, énergie de secours, binôme) et informe le Client sans délai.

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Dernière mise à jour : 5 septembre 2026.